Le respect du contradictoire dans la procédure disciplinaire à l'encontre d'un notaire

La seule mention, portée en tête de l'arrêt, selon laquelle les débats ont lieu « en présence » du président de la chambre de discipline des notaires, ne confère pas à ce dernier la qualité de partie à l'instance. Le notaire poursuivi doit avoir reçu communication des conclusions de l'avocat général afin de pouvoir y répondre utilement. Rappel des règles principales de la discipline notariale La solution rendue par la Cour de cassation le 15 mars dernier est l’occasion de rappeler les règles principales qui régissent la discipline notariale. Compétence de la chambre régionale de discipline. Depuis la réforme de 2004 ( L. n° 2004-130, 11 févr. 2004 , art. 43), les fonctions disciplinaires ont été transférées des chambres départementales aux conseils régionau...