Loi relative à l’accaparement des terres agricoles

Dans la continuité de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, il avait été intégré, dans la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, des dispositifs de régulation foncière ayant pour objectif de mettre fin à l’opacité d’opérations sociétaires aux finalités spéculatives. Par une décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel censura les dispositions de la loi relatives au foncier agricole comme ne présentant pas de lien, même indirect, avec celles de la loi Sapin II ( Defrénois flash 19 déc. 2016, n° 137d7, p.1 ). La loi vient, en conséquence, d’être publiée, de façon autonome, le 18 mars 2017, après que le Conseil constitutionn...