Local commercial : cave transformée en réserve et mesurage loi Carrez

Aux termes d’un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation retient la responsabilité du notaire qui n’a pas vérifié la cohérence du certificat loi Carrez incluant dans le mesurage du local commercial une cave transformée en réserve. Les faits étaient les suivants. Une société acquit, le 3 décembre 1997, un bien immobilier comportant un local commercial de 50 m 2 au rez-de-chaussée et une cave en sous-sol. Elle revendit ce bien, le 20 juillet 2006, par l’entremise d’un agent immobilier, lequel avait donné mission à un professionnel d’établir le mesurage « loi Carrez ». L’attestation mentionnait une superficie de 79,21 m 2 intégrant une réserve de 31 m 2 . Un arrêt du 29 juin 2011 condamna la société à payer à son acquéreur la somme de 36 876 € au titr...