Réduction de capital d'une SA : portée du rapport préalable du commissaire aux comptes

Aux termes d’un arrêt publié du 15 mars 2017, la Cour de cassation énonce que les dispositions de l’article L. 225-204, alinéa 2, du Code de commerce, qui prévoient l’établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité. L’affaire concernait une société anonyme X dont le capital était réparti entre M. A, son épouse, la société B et M. C. Une assemblée générale du 21 août 2007 décida une réduction, puis une augmentation de capital. M. A, son épouse et la société B assignèrent la société X en annulation de cette décision. La cour d’appel de Paris ayant reje...