Taux d’intérêt applicable en matière de paiement différé ou fractionné

Le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière (TPF) a été modifié, à compter du 1 er janvier 2015, par un décret du 22 décembre 2014 ( Defrénois flash 12 janv. 2015, n° 126s1, p. 21 ). Le texte a substitué au taux de l'intérêt légal, qui servait à la détermination des intérêts dus par les redevables qui obtiennent un crédit de paiement fractionné ou différé au titre des droits d'enregistrement ou de la TPF, la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du 4 e trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux, publié au Journal officiel dans un avis du 27 décem...