Devoir d'information, implantation du bien et activité projetée par l'acquéreur

L'acquéreur, ayant acquis une maison d'habitation qu'il a déclarée vouloir affecter à cet usage, ne peut, après la vente, être indemnisé sur le fondement que le bien est situé dans un zonage incompatible avec l'activité professionnelle qu'il projette. L'agent immobilier, maintenu dans l'ignorance de la destination particulière que le mandant projetait de donner à l'immeuble acquis, n'a failli, ni à ses obligations d'investigation, ni à son devoir d'information et de conseil sur l'inadaptation du bien à la réalisation d'un tel projet. Le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l'immeuble non mentionné à l'acte et dont il n'a pas été avisé, à moins qu'il n'ait pu ...