Divorce sans juge : justification de l’audition de l’enfant mineur

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21 e siècle a introduit une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. Toutefois, en présence d’un enfant mineur et lorsque celui-ci demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel doit être prononcé par le juge aux affaires familiales. Un parlementaire s’est interrogé sur la possibilité, pour un enfant, de pouvoir raisonnablement s’opposer à la décision de ses parents de divorcer sans juge et l'opportunité de lui faire porter une telle responsabilité. En réponse, le ministre de la Justice déclare que : il n'est nullement question pour un enfant de « s'opposer à la décisi...