Fiscalité applicable aux successions franco-canadiennes

Sous réserve de l'application des conventions internationales, si le défunt ou le donateur est domicilié en France, au moment du fait générateur, les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou hors de France sont imposables en France. Des compatriotes expatriés au Canada, confrontés au décès de leurs parents âgés demeurés en France, ont manifesté le souhait d'être informés sur les règles fiscales applicables en la matière, notamment afin d'éviter les doubles impositions. En réponse, le ministre des Finances indique que lorsque les héritiers résident au Canada et que le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts (CGI), les dispositions du 1 er de l'article 750 ter du CGI prévoient que tous les biens meubles et ...