Autorisation d'exercice du droit de préemption de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes et de la SAFER de Guadeloupe

I. SAFER Auvergne-Rhône-Alpes Un décret du 31 mars 2017, entré en vigueur le 3 avril 2017, autorise, sans condition de durée, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes, agréée en qualité de SAFER par arrêté du 22 décembre 2016 à la suite de la fusion des SAFER d'Auvergne et de Rhône-Alpes ( Defrénois flash 16 janv. 2017, n° 137r4, p. 23 ), à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du Code rural et de la pêche maritime. Portée de l'autorisation d'exercer le droit de préemption. La SAFER Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code ru...