Formulaires relatifs à la déclaration et à la demande d'autorisation préalable de mise en location

La loi ALUR ( L. n° 2014-366, 24 mars 2014 , art. 92 et 93) a prévu, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne, la possibilité pour l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal, de délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location ou à autorisation préalable de mise en location, notamment sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Pris en application de la loi, deux arrêtés du 27 mars 2017, entrés en vigueur le 5 avril 2017, fixent les modèles de formulaires, intégrant les notices explicatives qui leur sont associées, relatifs : à la déclaration de mise en location de logement (n° CERFA 15651*01) ; ...