Redressement : délai d'exercice du recours administratif préalable

Aux termes d’un arrêt publié du 31 mars 2017, le Conseil d’État applique la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juill. 2016, n° 387763) aux contentieux fiscaux d'assiette et de recouvrement en jugeant que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé dans un délai raisonnable. Les faits étaient les suivants. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1987 et 1989 auxquelles furent assujettis M. et M me X furent mises en recouvrement le 30 septembre 1991. À la suite de deux réclamations adressées les 31 décembre 1992 et 24 mars 1993, M. et M me X obtinrent deux dégrèvements partiels en octobre 1993. En août 2011, ils formèrent une nouvelle réclamation à ...