Règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public
Ref : Defrénois flash 17 avr. 2017, n° DFF139j6, p. 6
Pris en application de la loi relative notamment à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ( L. n° 2015-988, 5 août 2015 : JO, 6 août 2015, art. 6), un décret du 28 mars 2017, publié au Journal officiel du 30 mars 2017, précise les règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). Le décret définit les modalités selon lesquelles les ERP, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation. Celui-ci doit préciser les dispositions prises pour per...
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