Imposition des revenus de la location meublée occasionnelle
Ref : Defrénois flash 17 avr. 2017, n° DFF139j8, p. 12
Le BOFiP est mis à jour s’agissant de l’imposition des revenus tirés de l’activité de location meublée exercée de manière occasionnelle. En application de l’ article 114 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, les revenus provenant d'une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés exercée de manière occasionnelle sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux, et non plus en revenus fonciers ( CGI, art. 35, 5° bis ). Il est fixé au BOFiP que ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017 . Par ailleurs, le I de l'article 35 bis du CGI exonère d'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits ...
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