Nouvelles mesures relatives au patrimoine et aux monuments historiques

Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi relative à l'architecture et au patrimoine ( L. n° 2016-925, 7 juill. 2016 : JO, 8 juill. 2016 ; Defrénois flash 18 juill. 2016, n° 135a2, p. 1 ), un décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, procède aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières. Un second décret (n° 2017-433), du 28 mars 2017, précise quant à lui les modalités d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable ». Création d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques Le décret définit la procédure de création d'un tel périmètre ( C. patr., art. R. 621-92 à R. 621-95) et l...