Assiette de la majoration forfaitaire de 15 % sur le prix d'acquisition en cas de détachement d’une partie non bâtie

Pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble, le 4° du II de l'article 150 VB du Code général des impôts (CGI) prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble, viennent en majoration du prix d'acquisition lorsqu'elles n'ont pas été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Cela étant, lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de 5 ans après son acquisition, n'est pas en mesure de justifier de telles dépenses, une majoration forfaitaire, égale à 15 % du prix d'acquisition, peut être prati...