Extension des informations communicables par le service d’évaluation immobilière de l’Administration

Le service d’évaluation immobilière prévu à l’article L. 107 B du Livre des procédures fiscales (LPF), dénommé « Rechercher des transactions immobilières », offre aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier dans les hypothèses suivantes : procédure d’expropriation ; procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ; vente ou acquisition potentielle d’un bien ; détermination de l’assiette de l’ISF ou des droits de mutation à titre gratuit. La loi numérique du 7 octobre 2016 a étendu le champ des informations communicables dans le cadre de ce service (L. 7 oct. 2016, n° 2016-1321, art. 24, I, 2°, b). Un décret du 11 avril 2017 modifie à cet effet l’article R. 107 B- 2 du LPF. En conséquence,...