Architectes : obligation de déclarer les permis de construire et nouvelle organisation de la profession

Un décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, porte diverses dispositions relatives à l’organisation de la profession d’architecte. Certaines de ces mesures ont des incidences directes en matière d’urbanisme. Déclaration des permis de construire et d’aménager En vue de lutter contre les signatures illicites de documents, les architectes doivent désormais déclarer auprès du conseil régional de l'ordre des architectes (CROA) dont ils dépendent, par courrier ou par voie électronique, les permis de construire et d'aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental. Cette déclaration doit intervenir de façon concom...