Loyer commercial : sort des clauses de renonciation à la révision par le preneur

La clause interdisant au preneur d'un bail commercial de demander judiciairement sa fixation à une valeur inférieure au loyer initial fait échec à son réajustement à la valeur locative. La renonciation par le preneur à ce droit ne peut valablement intervenir qu'une fois ce droit acquis. En présence d'une clause d'échelle mobile, ce droit est acquis lors du constat de l'augmentation du loyer de plus d'un quart. Clauses d’échelle mobile asymétrique : quel est l’état du droit en matière ? Le bail commercial prévoit le plus souvent une indexation annuelle du loyer, par le jeu d’une clause d’échelle mobile. Dans ce cas, le montant du loyer est périodiquement et automatiquement indexé en fonction de la variation de l’indice choisi. Lorsqu’une telle clause est stipul�...