Associations : appréciation du caractère lucratif et conséquences fiscales

Les associations ne sont imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) que lorsqu'elles se livrent à des opérations de caractère lucratif (CGI, art. 206-1). Un parlementaire a remarqué que le montant de la franchise de 60 000 € pour les activités lucratives accessoires à laquelle elles peuvent éventuellement prétendre, n'a quasiment pas évolué depuis 2000 (60 450 € en 2015), alors que l'inflation et le coût de la vie ont évolué en 15 ans. Aussi il a demandé au Gouvernement de porter à 75 000 € cette franchise et d’enjoindre l'Administration à la tolérance en matière de pénalités et sanctions lorsque l'insuffisance fait suite à un contrôle remettant en cause le caractère non lucratif d'une association. Le ministre de l’Intérieur a indiqué, en réponse, qu...