Éléments nécessaires au conseil municipal pour autoriser le maire à signer une acquisition immobilière

Lorsqu’une commune fait l’acquisition d’un bien immobilier, doit-elle préalablement délibérer pour approuver le contenu de l’acte d’acquisition avant d’autoriser le maire à le signer ? Interrogé, le ministre de l’Intérieur a rappelé que : le maire, sous le contrôle du conseil municipal, procède à l'acquisition de biens immobiliers ( CGCT, art. L. 2122-21 et L. 2241-1) ; le maire reçoit à ce titre la compétence pour signer les documents appropriés, comme la promesse de vente et l'acte de vente. Le ministre précise que, si aucune disposition légale n'encadre l'intervention du conseil municipal, ni ne l'oblige à motiver l'opération considérée (exemple : CAA Bordeaux, 21 mai 2015, n° 13BX03410), la jurisprudence considère pour sa part que le conseil municipa...