Violation de la zone des cinquante pas géométriques : appréciation de la bonne foi de l’acquéreur

La réserve domaniale des cinquante pas géométriques est une zone inaliénable et imprescriptible appartenant au domaine privé de l’État sur le littoral des départements d'outre-mer. Aux termes d’un arrêt publié du 30 mars 2017, la Cour de cassation précise à quelle date et à l'aide de quels éléments doit être appréciée la bonne foi de l’acquéreur d’une maison construite en violation de ladite zone. Les faits étaient les suivants. François X acquit en 2003 une propriété bâtie à Vauclin en Martinique. Estimant que ces bâtiments avaient été construits sur une parcelle dépendant de la zone des cinquante pas géométriques, l’Office national des forêts (ONF) l'assigna en expulsion et démolition des ouvrages, ainsi qu’en dommages-intérêts. La cour d’a...