Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ). Un décret du 20 avril 2017 modifie les conditions d'attribution et les modalités de ces PTZ. Le décret maintient, pour les prêts émis à compter du 1 er janvier 2017, les dispositions réglementaires telles qu'issues du décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (v. Defrénois flash 18 janv. 2016, n° 131z6, p. 5 ). Par ailleurs, en application de la loi de finances rectificative pour 2016 ( L. n° 2016-191...