Modalités de l’indemnisation de l’aviseur d’une fraude fiscale internationale

Depuis le 1 er janvier 2017, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’une fraude fiscale internationale (manquement aux règles fixées au CGI, art. 4 B ; 39, 2. bis ; 57 ; 123 bis ; 155 A ; 209 ; 209 B ; 238 A ou manquement aux obligations déclaratives prévues au CGI, art. 1649 A, al. 2 ; 1649 AA ou 1649 AB). Les conditions et modalités de l'indemnisation viennent d’être déterminées par un décret et un arrêté, tous deux du 21 avril 2017. Ainsi, la décision d’attribution de l’indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, qui ...