Les nouvelles dispositions relatives aux immeubles classés ou inscrits

L'ordonnance du 27 avril 2017 précise et harmonise les critères et procédures de classement et d'inscription au titre des monuments historiques des immeubles. Elle rapproche le régime des immeubles inscrits de celui des immeubles classés en matière d'autorisation de travaux, d'aliénation, de prescription, de servitudes légales et d'expropriation. Le texte prévoit plusieurs obligations particulières en cas de mutation d'un immeuble classé ou inscrit. Dans quel contexte a été prise l'ordonnance du 27 avril 2017 ? La loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ( L. n° 2016-925, 7 juill. 2016 : JO, 8 juill. 2016 ; Defrénois flash 18 juill. 2016, n° 135a2, p. 1 ), a prévu de nombreuses dispositions visant notamment à réfo...