Les dispositions applicables à la construction d'une maison individuelle n'excluent pas une réception tacite

En matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), il est prévu que la garantie de livraison cesse « lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées » (CCH, art. L. 231-6, IV). Ces dispositions excluent-elles la possibilité d’une réception tacite ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 20 avril 2017. Les faits étaient les suivants. M. et M me X conclurent avec la société A deux CCMI. M. et M me X réglèrent les appels de fonds au fur et à mesure et jusqu’à 95 % de l’avancement d...