Construction ou aménagement d’immeubles ouverts au public : règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées

Les articles R. 111-19 à R. 111-19-4 du Code de la construction et de l’habitation réglementent l’accessibilité aux personnes handicapées des constructions ou créations par changement de destination d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, à l'exception des établissements de 5 e catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la construction et le ministre chargé des professions libérales. En application de ces dispositions, un arrêté du 20 avril 2017 vient de définir ces règles techniques d’accessibilité. Ces dispositions sont notamment relatives aux cheminements extérieurs, stationnement automobile, accès à l’établissement ou à l’inst...