Procédures permettant d'installer une protection contre des chutes de pierres sur une voie communale

Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur l’existence ou non d’une procédure de création de servitudes permettant d’installer sur une propriété privée des écrans pare-blocs contre des chutes de pierres tombant sur une voie communale. En réponse, le ministre de l’Intérieur rappelle, tout d’abord, que, si le terrain dont sont issues les chutes de pierres appartient à un particulier, celui-ci est responsable en cas de dommage, tant civilement (C. civ, art. 1242) que pénalement (C. pén., art. 121-3). Il précise ensuite, qu’à défaut de régime « légal » instaurant expressément une servitude administrative, il existe dans cette situation trois solutions. Servitude. Si le propriétaire est d’accord, il pourra être régularisée une servitude de droit priv�...