Autorisation d'exercice du droit de préemption de la SAFER de Corse

Un décret du 28 avril 2017, entré en vigueur le 1 er mai 2017, autorise, sans condition de durée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du Code rural et de la pêche maritime. Portée de l'autorisation d'exercer le droit de préemption. La SAFER de Corse est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. La SAFER de Corse ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 21...