Simplification du droit des sociétés et du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Pris en application des articles 128, 130, 142 et 144 de la loi Sapin 2 ( L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 ) relatives au droit des sociétés et au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ( Defrénois flash 19 déc. 2016, n° 137d7, p. 1 ), un décret du 25 avril 2017 procède aux modifications ci-après du Code de commerce et du Code rural et de la pêche maritime : les souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation peuvent désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l'hypothèse où la société ne serait pas constituée ou immatriculée dans un délai de 6 mois, sans avoir à demander l'autorisation du président du tribunal de commerce. Ledit mandataire doit justifier d’une autorisation écrite donnée par l’ensembl...