Nouvelles mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires

L'article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des entreprises, ainsi qu'à encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux ( Defrénois flash 19 déc. 2016, n° 137d7, p. 1 ). L'ordonnance « portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés » a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Les articles 2 à 5 précisent les mesures applicables aux sociétés à responsabilité lim...