Investissement locatif : extension du dispositif Pinel aux logements de la zone C et actualisation des plafonds
Ref : Defrénois flash 15 mai 2017, n° DFF139w4, p. 15
En application de l'article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI), les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier, dans les zones géographiques A bis , A et B1, telles que définies par l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation, d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles s'engagent à le louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans, en appliquant un loyer plafonné et au bénéfice de ménages respectant des plafonds de ressources (dispositif Pinel ). Dans certaines zones géographiques, caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et correspondant à la zone B2, la réduction d'impôt ne peut s'appliquer qu'aux logements situés dans des communes bé...
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