Incompétence du juge français pour connaître du partage entre résidents français d’un immeuble indivis espagnol

Les juridictions françaises peuvent-elles statuer sur la liquidation d’un immeuble indivis situé en Espagne appartenant à des résidents français et commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage ? Aux termes d’un arrêt publié du 20 avril 2017, la Cour de cassation déclare que seul le juge espagnol peut connaître d’un tel litige. Les faits étaient simples. M me X et M. Y, concubins et résidents français, étaient propriétaires indivis, en vertu d’un acte authentique espagnol, d’un bien immobilier situé à Benidorm (Espagne). À la suite de leur séparation conflictuelle, la cour d’appel de Montpellier ordonna le partage par moitié de cette indivision immobilière et commit le président de la chambre des notaires pour procéder aux opérations de c...