Entremise de la SAFER en vue du louage de parcelles : les conditions particulières s'imposent aux candidats

Lorsque les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) livrent leur concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, en vue d'une installation ou d'un remaniement parcellaire de leur exploitation, les conditions particulières dont elles assortissent, le cas échéant, les projets s'imposent-elles aux candidats retenus ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient logiquement de répondre par l'affirmative à cette question, au visa des articles L. 141-1 et R. 141-11 du Code rural et de la pêche maritime. En l'espèce, plusieurs propriétaires avaient donné mandat à la SAFER Bourgogne Franche-Comté de trouver un preneur en vue de la location de parcelles d'...