Fixation des cotisations de l'assurance vieillesse complémentaire et de l'assurance invalidité-décès
Ref : Defrénois flash 15 mai 2017, n° DFF139z3, p. 18
Un décret publié au Journal officiel du 5 mai 2017 fixe, parmi d'autres professions, le régime d'assurance vieillesse complémentaire ainsi que le régime invalidité-décès des notaires au titre des années 2017 et 2018 : 1°- Le montant des cotisations des régimes d' assurance vieillesse complémentaire obligatoires de la section professionnelle des notaires, section B, classe 1, est fixée : pour 2017 à 2 140 € ; et pour 2018 à 2 161,40 € ; 2°- Le montant des cotisations des régimes d' assurance invalidité-décès de la section professionnelle des notaires, cotisation unique est fixée : pour 2017 à 736 € ; et pour 2018 à 736 € ....
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