ECCT : forme et date limite de dépôt des candidatures

Rappels. Les collaborateurs de notaires, titulaires du diplôme de l'institut des métiers du notariat (DIMN) ou de l'examen de 1 er clerc, peuvent devenir notaire en présentant l'examen interne de la profession, sans passer par les autres voies d'accès qui supposent des formations diplômantes universitaires. Ces collaborateurs doivent suivre une formation spécifique de 2 ans en alternance et justifier d'une pratique professionnelle de 6 ou 9 ans. Pour tenir compte de la situation des collaborateurs habilités à recevoir des actes sur le fondement de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 supprimé par la loi du 6 août 2015, le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ( Defrénois flash 6 juin 2016, n° 134m3, p. 1 ) a prévu une période transitoire pour permettre aux collaborateur...