Performance énergétique : mise en œuvre des obligations pour les bâtiments à usage tertiaire et les travaux de ravalement

Deux décrets du 9 mai 2017 relatifs à la performance énergétique ont été publiés au Journal officiel du 10 mai 2017. Le premier (n° 2017-918) met en place une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Le second (n° 2017-919) précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important. Obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire Le décret n° 2017-918 définit le niveau d'économie d'énergie à atteindre d'ici 2020, précise le champ d'application de l'obligation, explicite les modalités de mise en œuvre du dispositif et de suivi de l'obligation. Un arrêté précisera, selon les catégories de bâtim...