Mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire et au bail réel solidaire

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé les organismes de foncier solidaire (OFS), déclinaison française du C ommunity L and T rust anglo-saxon. Par la suite, en vue de réaliser l’objectif de ces organismes, l’ordonnance du 20 juillet 2016 prise en application de la loi Macron du 6 août 2015 a créé le bail réel solidaire (BRS) ( Defrénois flash 1 er août 2016, n° 135f4, p. 1 et Roussel F., « Les baux réels solidaires en 10 questions », Defrénois 15 sept. 2016, n° 124e6, p. 867 ). Des décrets d’application des mesures relatives à ces organismes et contrats viennent d’être publiées au Journal officiel du 11 mai 2017. Organismes de foncier solidaire Les OFS, à but non lucratif, agréés par le représentant de l’État dans la région, consacrent tout ou partie de l...