Opposabilité aux tiers des mentions de l'acte authentique reproduisant les constatations du notaire

Selon les dispositions de l'article 1319 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : « l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ; néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. » Par un arrêt du 11 mai 2017 qui, bien que non publié, ne manquera pas de retenir l'attention des notaires, la Cour de cassation retient l'opposabilité aux tiers des mentions de l'acte authenti...