Modification du régime des aides de l'ANAH

Deux décrets du 5 mai 2017, publiés au Journal officiel du 7 mai, modifient, d'une part, les règles de gouvernance et le régime des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et, d'autre part, les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs. Règles de fonctionnement Le texte (D. n° 2017-831) simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l'ANAH pour répondre notamment à l'augmentation de l'activité de l'agence du fait de l'accroissement des objectifs du programme « Habiter Mieux ». Il ajoute une compétence de contrôle et d'audit interne au conseil d'administration et assouplit les règles de fonctionnement de la commission des recours, de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et de la comm...