Le nouveau régime de propriété des biens archéologiques

Pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (art. 70 ; Defrénois flash 18 juill. 2016, n° 135a2, p. 1 ), un décret du 9 mai 2017, entré en vigueur le 10 mai, définit la procédure d'habilitation des services des collectivités territoriales et précise le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers et immobiliers institué par loi. Régime des biens archéologiques immobiliers Le texte remplace le terme de « vestiges immobiliers » par celui de « patrimoine archéologique ». Il précise également les mesures à prendre lorsqu'un bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 20...