Charge de la preuve en cas de reprise partielle de terrains jouxtant une maison d'habitation

De nombreux bailleurs sont séduits par l'une des possibilités de reprise que propose l'article L. 411-57 du Code rural et de la pêche maritime : ce droit peut notamment s'exercer, sous certaines conditions posées par le texte, sur des « terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante ». Cependant, il n'est pas rare que les preneurs contestent le congé qui leur est délivré sur ce fondement. Se pose dès lors la question de la charge de la preuve : est-ce au preneur qui conteste d'établir que les conditions légales de la reprise ne sont pas réunies ? La troisième chambre civile vient de le confirmer par un arrêt rendu le 11 mai dernier qui, bien qu'inédit, intéressera les praticiens. En l'espèce, M. et M me X...