TEG erroné : action en annulation du prêt par la caution et point de départ de la prescription

Par un arrêt du 4 mai 2017 qui aura les honneurs d'une large publication, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription de l'action en annulation d'un prêt fondée sur l'erreur ou le dol résultant du caractère erroné du taux effectif global (TEG), lorsque cette action émane de la caution, et rappelle qu'il appartient à la caution personne physique qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné de son engagement d'en apporter la preuve. En l'espèce, par un acte du 12 mai 2009, la Caisse consentit à la société A un prêt, garanti par le cautionnement, donné dans le même acte, de M me X. La société ayant cessé de payer les échéances, la Caisse assigna la caution en paiement. M me X demanda l'annulation de son engagement de cautio...