Utilisation du chemin d'accès situé sur le fonds voisin

La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 11 mai 2017, que : l'utilisation sans violence ni voie de fait d'un chemin situé sur un fonds voisin ne peut être considérée comme un trouble manifestement illicite, le chemin constituant le seul moyen d'accès, depuis la voie publique, à une habitation ou au lieu d'exercice d'une activité professionnelle ; la juridiction judiciaire ne peut se déclarer incompétente pour connaître de la demande d'enlèvement d'ouvrages immobiliers servant aux communications téléphoniques, ces derniers ne présentant plus le caractère d'ouvrages publics. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. M me C soutenait : d'une part, que M. X et M mes Z, A et B empruntaient indûment un chemin situé sur une parcelle de terrain lui appart...