Possibilité d'un partage unique en nature en présence de plusieurs indivisions

Selon l'article 840-1 du Code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir. Par un arrêt publié du 4 mai 2017, la Cour de cassation fait une stricte application de ces dispositions et précise que, pour apprécier si un partage en nature des biens dépendant des successions est possible, seule doit être prise en considération l'indivision existant entre les trois enfants des défunts. Dans l'affirmative, il doit être procédé à un partage unique. En l'espèce, Georges et Jacqueline X décédèrent respectivement le 16 août 1980 et le 7 mai 2008, laissant pour recueillir leurs successions leurs trois enfants, Alain, Catherine et Marie-Laure...