Héritiers mineurs : autorisation requise pour délibérer sur la vente du bien détenu par une SCI

En présence de mineurs soumis au régime de l'administration légale au sein d'une SCI, la nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à la société est encourue du fait de l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente. Le motif que l'acquéreur aurait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à la vente ne fait pas exception à la nullité de l'acte de vente. Vente par une SCI : quelles sont les conséquences de la présence d'héritiers mineurs ? La présence d'héritiers mineurs au sein des sociétés civiles, notamment immobilières (SCI), est loin d'être exceptionnelle. En effet, les notaires connaissent bien cette situation ...