La créance de salaire différé doit être calculée selon les dispositions en vigueur au décès du parent survivant

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mai dernier retiendra l'attention des praticiens pour le calcul de la créance de salaire différé. La règle qu'elle énonce offre le mérite de la simplicité dans l'hypothèse où une longue période sépare le décès des deux parents : cette créance doit être calculée selon les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la seconde succession. Dans l'affaire jugée, des difficultés s'étaient élevées lors des opérations de liquidation et de partage des successions de Michel X, décédé en 1952, et de son épouse, Marie-Louise Y, décédée en 1998. Trois de leurs enfants, MM. Michel et Jean-Yves X et M me Marie-Louise X (les consorts X) assignèrent leurs cohéritiers, MM. François et Yves X, aux fins de se voir reconnaîtr...