Notaires : liste des documents soumis à l'obligation de dépôt par voie électronique

Un décret du 4 mai 2017 a institué, à la charge des notaires, une obligation de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, certains actes de leur ministère ( D. n° 2017-770, 4 mai 2017 : JO, 6 mai 2017 ; Defrénois flash 22 mai 2017, n° 140b2, p. 12 ). Un arrêté du 2 juin 2017 définit le champ d'application de cette obligation, qui s'applique aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire. Relèvent ainsi de cette obligation : les actes de vente, y compris ceux accompagnés d'une déclaration de plus-value immobilière et/ou des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies du Code général des impôts (taxes sur la cession de terra...