Application dans le temps de la loi du 16 février 2015 relative à la durée de la mesure de protection des majeurs

L'arrêt publié par la Cour de cassation le 15 juin 2017 apporte des précisions en matière d’application dans le temps de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la durée des mesures de protection des majeurs. Les faits étaient les suivants. Un jugement avait renouvelé, pour une durée de 30 ans, la mesure de tutelle prononcée le 1 er octobre 2009 au profit de M. Y et désignait un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur. M. Y et M me X, sa sœur, se pourvurent en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans ayant confirmé la durée de la mesure de tutelle de 30 ans. La Cour de cassation leur donne raison et casse l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, au visa de l’article 442, alinéa 2, du Code civil, dans s...