Droit de préemption de la SAFER : nouvelle condamnation de la vente simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit

Le Gouvernement a inscrit dans la loi d'avenir pour l'agriculture ( L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO, 14 oct. 2014, art. 29) le principe selon lequel les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens à vocation ou à usage agricole. Ces dernières ne peuvent préempter la nue-propriété de ces biens que dans les cas où elles en détiennent l'usufruit, ou sont en mesure de l'acquérir concomitamment, ou lorsque la durée de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans. La loi prévoit toutefois une exclusion pour les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles de l'usufruit d'un bien par ses nus...