Substitution de bénéficiaire par testament et accord du curateur

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 juin 2017 rappelle que, si une personne protégée par une mesure de curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du Code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour lequel elle avait stipulé. Pour ne pas être privé d'efficacité, l'accord du curateur doit alors être adressé à l'assureur avant le décès du stipulant. Les faits à l'origine du litige étaient les suivants. M. X fut placé, le 11 décembre 2008, sous le régime de la curatelle simple, une association ayant été désignée en qualité de curateur. Par lettre du 10 février 2009, il indiqua à la compagnie d’assurances vouloir modifier...